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A.C.A Justice : faites établir vos constats dans le Bas-Rhin

Commissaires de justice situés à Strasbourg, Erstein et Benfeld dans le département du Bas-Rhin, les associés A.C.A Justice sont habilités à réaliser tous types de constats. Ce document représente une pièce essentielle ou un élément de preuve devant un juge ou un tribunal au cours d'un procès, faisant ainsi valoir vos droits.


Ces procès-verbaux de constat sont également un véritable cliché juridique, permettant de prévenir un possible litige ou d’obtenir la cessation de la situation conflictuelle.

A.C.A Justice - Constats d’huissier

Faire constater par un Huissier de justice

Professionnel du droit, un commissaire de justice intervient à la demande des professionnels et des particuliers ou sur autorisation judiciaire, afin d’anticiper un éventuel litige ultérieur ou mettre un terme à un conflit préexistant.

Pour ce faire, il réalise de nombreux procès-verbaux de constat conservant la preuve d'un fait, d'une situation ou d'un évènement s'effectuant chez vous, au domicile d’un tiers ou sur la voie publique. A.C.A Justice est en mesure d’intervenir dans son ressort territorial, comprenant l’ensemble des communes du département du Bas-Rhin, notamment Erstein, Molsheim, Strasbourg et Sélestat.

A.C.A Justice peut aussi âtre amené à intervenir dans un lieu privé ouvert au public, pour réaliser des constats pour un grand nombre de situation.

Les procès-verbaux de constat pour les professionnels

  • L'état des lieux avant travaux
  • Constat en cours de travaux (malfaçons, retard, abandon de chantier, etc.)
  • Constat de grève illégale
  • Constat d'élection professionnelle
  • Retard de livraison ou livraison non conforme
  • Inventaires ou destructions d'invendus
  • Abandon de poste
  • Concurrence déloyale
  • Contrefaçons d'un produit, matériel, logiciel, site Internet, etc.

Les procès-verbaux de constat pour les particuliers

  • Les troubles du voisinage
  • Les états des lieux d'entrée et de sortie d'une location
  • Les relations familiales : l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux, l’adultère entre époux, etc.
  • Les nouvelles technologies : constat de SMS, constat de messages vocaux, constat d'emails, constat sur internet, etc.
  • Les dégâts domestiques intérieurs ou extérieurs causés par les intempéries, les orages, les tempêtes, les inondations ou toute autre catastrophe naturelle.
Demandez l’intervention d’un commissaire de justice