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Cette prise de sûreté judiciaire se fait à l'initiative du créancier à l'encontre du patrimoine du débiteur, à travers une demande déposée auprès du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur. Dès lors, il vous incombe de prouver le fondement de votre créance.
Vous craignez que la situation financière de votre débiteur se dégrade rapidement ? A.C.A Justice est en mesure de prendre une sûreté sur les biens mobiliers ou immobiliers de votre débiteur, l’empêchant de dilapider ses biens ou avoirs financiers, garantissant ainsi le recouvrement de vos créances.
A titre conservatoire, A.C.A Justice procède à une saisie sur les comptes bancaires du débiteur ou mais aussi à une saisie immobilière, sur véhicule ou sur rémunération, en vue d’empêcher la fuite des biens sur lesquels vous pouvez agir.
Le commissaire de justice peut également, moyennant une autorisation du juge, inscrire un nantissement provisoire ou une hypothèque sur l’actif de votre débiteur, en vue de garantir l'état de la créance.
Demandez l’intervention d’un commissaire de justice