Se référant à la loi art. L 121 du Code de la Consommation, A.C.A Justice, en qualité de commissaire de justice est habilité à garantir la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage au sort.
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Vous êtes situés à Erstein, Molsheim, Strasbourg ou Sélestat et vous vous apprêtez à organiser un jeu-concours ? Il vous incombe de déposer le règlement de vos jeux et concours chez un Huissier de justice.
Faites appel aux services de l’étude A.C.A Justice qui intervient pour vous épargner des sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation et effectue la validation juridique de la régularité du jeu ou du concours.
Pour ce faire, un commissaire de justice se charge de rédiger ou valider la régularité des clauses du règlement de votre jeu-concours, qui devra contenir l’ensemble des règles et mentions obligatoires régissant votre opération promotionnelle, notamment l’identité des organisateurs et des participants, les modalités de participation, les modes de désignation des gagnants, l’inventaire des récompenses et leurs modes d’attribution.
En tant que commissaire de justice, il se portera garant de l’équité des chances et des droits de chaque participant ou gagnant. Après avoir procédé aux vérifications de base, il dresse un procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement attestant sa régularité et donnant date à l’opération.
Le commissaire de justice s’occupe des formalités pendant le déroulement de votre jeu-concours, comme dans le cadre d’un tirage au sort. Son intervention est gage de régularité et de conformité au règlement déposé.
Demandez l’intervention d’un commissaire de justice