A.C.A Justice : rédaction et signification d’actes dans le Bas-Rhin
Exerçant à Erstein, Benfeld et Strasbourg dans le département du Bas-Rhin, A.C.A Justice est une étude de justice assermentée, capable d’assister les professionnels et les particuliers dans leurs démarches juridiques dont la rédaction et la signification d’actes judiciaires et extra-judiciaires.
Rédaction d’actes judiciaires et extrajudiciaires
Officier exécutant des missions d'ordre légal, A.C.A Justice prend en charge la rédaction d'actes de procédures juridiques, même les plus complexes. Les actes d'Huissier de justice peuvent être de nature judiciaire ou extrajudiciaire.
Les actes judiciaires
Les assignations
Les citations en justice
Les jugements
Les actes extrajudiciaires
Les ordonnances d’injonction de payer
Les significations de cession de fonds de commerce
Les cessions ou délégations de créances
Les congés locatifs
Les mises en demeure privées ou assignations
Les sommations.
Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
Vous souhaitez signifier un acte déjà rédigé ou rédiger un acte pour qu’il soit signifié dans le département du Bas-Rhin notamment à Erstein, Molsheim, Strasbourg et Sélestat ?
Faites appel aux services de A.C.A Justice, commissaires de justice assermentés.
Signifier un acte par voie d’Huissier est le mode de notification le plus sûr.
S’appuyant sur leurs connaissances des différentes modalités de signification, Maître Alexandre Bertrand, Christophe Schneider et Audrey Lotz vous assistent dans vos démarches juridiques ou extra juridiques, notamment pour :
Signifier un acte à personne en remettant en mains propres la copie d’un acte de procédure à son destinataire.
Signifier un acte à personne présente Lorsque la signification à personne s’avère impossible, A.C.A Justice veille à remettre la copie d’un acte de procédure à toute personne présente au domicile du destinataire.
Signifier un acte par dépôt à l’étude en cas d’absence du destinataire de l’acte, ou si personne présente ne peut pas recevoir l’acte, A.C.A Justice dépose une copie de l’acte à son étude pour une période de 3 mois et se charge d’en informer le destinataire en lui envoyant un avis de passage.
Signifier un acte par procès-verbal de recherches infructueuses Si la localisation du destinataire s’avère impossible, A.C.A Justice se charge d’établir un procès-verbal sur la base des diligences effectuées et envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au dernier domicile connu du destinataire. Ce mode de signification permet d’engager une procédure à l’encontre de toute personne qui change de domicile, dans l’espoir d’échapper aux poursuites, aux paiements de dettes, etc.
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